Le casier judiciaire : un dossier personnel à comprendre absolument

L’origine du casier judiciaire remonte dans l’année 1848 par le magistrat Arnould Bonneville de Marsangy. Il a proposé cette idée en tant que procureur à Versaille, pour préserver sur fiches classées les condamnations des accusés en cas de délit. Depuis 1850, jusqu’à nos jours, il a été appliqué. Au début du XXe siècle, le gouvernement français a ordonné la création de fichier des personnes nées à l’étranger ou dans les colonies. Ces documents se trouvent dans la ville de Nantes depuis 1966, ils sont appelés casier judiciaire Nantes.

Les condamnations irréversibles dans les dossiers judiciaires

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Comme vous le savez, les bulletins judiciaires contiennent les punitions ou châtiments réservés aux personnes coupables d’un délit qui dévie la justice. Certaines de ses condamnations sont irréversibles et sont tout de suite appliquées sur l’accusé après son procès. En général, les casiers judiciaires comportent les compositions pénales constatées par le procureur de la République, les arrêtés d’expulsion adoptés contre les personnes étrangers (autre nationalité), les jugements qui prononcent la déchéance de l’autorité parentale ou le retrait des droits, etc,…. A part ses condamnations, le casier judiciaire numéro 3, par exemple peut contenir les dispenses peines, les grâces, et les suspensions de peine. En effet, la personne accusée peut être emprisonnée mais elle pourrait bénéficier d’une réduction de peines ou mieux encore d’une libération conditionnelle. Si vous êtes juste curieux de savoir ce que c’est qu’extrait casier judiciaire 3, vous pouvez remplir le formulaire de demande et recevoir ensuite votre propre bulletin judiciaire, d’autant plus que la procédure a été simplifié pour une demande d’extrait judiciaire en ligne. Cette dernière est d’ailleurs disponible à tout moment.

Qu’est-ce que le bulletin numéro 3 ?

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Le casier judiciaire numéro 3 est un document qui comporte les condamnations les plus graves avec toutes les peines privatives de droit. Ce bulletin est seulement délivré à la personne concernée. Mais, s’il s’agit d’une personne mineure ou d’un individu majeur sous tutelle, son représentant légal aura également accès à ce document. Les condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis sont figurées dans ce dossier ainsi que les déchéances ou incapacités en cours d’exécution. De même, vous y verrez les mesures de suivi socio-judiciaire et la peine d’interdiction à une activité professionnelle. Pour obtenir un extrait casier judiciaire 3, vous devez vous adresser au Ministère de la Justice ou au centre de traitement à Nantes ou encore consultez les diverses sites qui traitent ce genre d’affaire en ligne. Avec un prix réduit, ce nouveau service offre des faveurs intéressantes et ultra-rapides pour vous satisfaire.

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