Comment déposer un Ad’AP ?

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Un Ad’Ap ou agenda d’accessibilité programmée correspond à un document qui doit être validé par une mairie ou une préfecture en fonction de la situation de l’établissement.

Pour savoir comment déposer ce dossier et réaliser des travaux visant une accessibilité erp, il s’agit de suivre un certain nombre d’étapes.

Remplir son formulaire Cerfa

Après avoir réalisé un diagnostic accessibilité, il faudra remplir le document relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public afin de faire part des modifications qui seront faites.

mobilité pour tousLe document se décompose en plusieurs parties afin de connaître l’état actuel du lieu et l’objectif visé à l’issue des travaux. Il faudra remplir la description du bâtiment de santé afin de préciser dans quel cadre il est amené à recevoir du public, sa superficie et le nombre d’étages.

Les différentes phases des travaux, depuis l’étude jusqu’à l’utilisation des aménagements doivent être mentionnés sur ce document. Les financements correspondants seront précisés afin de s’assurer de la faisabilité du dossier.

S’assurer du bon destinataire

Les demandes concernant un établissement classique sont à envoyer ou à déposer à la mairie dont il dépend. Sans réponse dans un délai de quatre mois, l’Ad Ap et son diagnostic accessibilité sont considérés comme acceptés et pourront donc démarrés.

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Pour tous les établissements particuliers, la demande est par contre à faire parvenir à la préfecture. Il s’agit de tous les types d’établissements recevant du public exceptés ceux de catégorie 5 qui peuvent s’adresser à la mairie.

Les établissements de première à la quatrième catégorie sont ceux qui accueillent plus de 200 personnes. Ces ERP devront renvoyer leur Ad’AP au préfet qui a seul autorité pour juger du contenu de l’agenda d’accessibilité programmée. Dès réception, ils sont évalués en fonction des changements qui sont prévus, à savoir s’ils sont suffisants par rapport à la fréquentation habituelle.

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